Conditions générales

1. Éditeur

SARL Manufacture Trame, capital 25 000 €, 14 rue du Saugeon, 23200 Aubusson. RCS Guéret 825 369 478, SIRET 825 369 478 00012, APE 1392Z. TVA intracommunautaire FR 67 825 369 478. Gérante et directrice de la publication : Mme Bénédicte Devigne.

2. Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — www.ovh.com.

3. Objet

Les présentes conditions régissent la création, la restauration et les stages d'initiation à la tapisserie proposés par la Manufacture Trame.

4. Devis et acompte

Chaque tapisserie sur commande donne lieu à un devis détaillé valable trois mois. Acompte de 30 % à la signature, 40 % à mi-tissage, 30 % à la livraison. Le rythme moyen est de 0,5 m² par mois.

5. Délais et carton

Délais 6 à 36 mois selon surface. Le carton (modèle peint à taille réelle) est fourni par l'artiste-commanditaire ou réalisé en partenariat avec un cartonnier référent. Les droits d'auteur du carton restent à l'artiste.

6. IG « Tapisserie d'Aubusson » et UNESCO

Les tapisseries marquées « Tapisserie d'Aubusson » sont produites conformément au cahier des charges de l'indication géographique homologuée par décision INPI n°IG-2018-008 du 22 mai 2018. Le savoir-faire est inscrit au Patrimoine culturel immatériel de l'humanité par l'UNESCO depuis 2009.

7. Restauration MH

Les interventions sur tapisseries classées MH (Code du patrimoine art. L. 622-1) sont soumises à autorisation préalable de la DRAC Nouvelle-Aquitaine. Méthodologie conforme à l'ICOM-CC. Rapport d'intervention détaillé conservé pendant 30 ans.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux tapisseries confectionnées sur commande. Pour les stages, l'article L. 221-28 12° écarte ce droit pour les prestations de loisirs à date déterminée.

9. Propriété intellectuelle

Les droits d'auteur du carton appartiennent à l'artiste qui l'a conçu. La main-d'œuvre du tisserand est rémunérée à la tâche sans transfert de droits. Marque « Manufacture Trame » déposée à l'INPI (n°4 268 419).

10. Médiation et juridiction

En cas de litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr). À défaut d'accord amiable, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Limoges sont seules compétentes.